1. INFORMATIONS SUR L'ÉDITEUR DU SITE
Raison sociale et forme juridique
Dénomination commerciale : Voitures à petit prix
Dénomination sociale : Smart Link
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 euros
Immatriculation
RCS : Nanterre B 912685542
SIRET : 91268554200017
Code APE/NAF : 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02912685542
Coordonnées
Adresse du siège social : 94 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Adresse agence : 72 Rue Beaunier 75014 PARIS
Email : Page contact
Site web : voituresapetitprix.fr
2. HÉBERGEMENT DU SITE
Prestataire d'hébergement
Nom de l'hébergeur : PlanetHoster
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Adresse : 4416 Louis B. Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
Téléphone : +1 855 774 6537
Site web : https://www.planethoster.com
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d'auteur
Le site voituresapetitprix.fr, sa structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété de Smart Links ou de ses partenaires.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site est interdite sans autorisation préalable écrite de Smart Links.
Marques déposées
Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Contenus utilisateurs
Les utilisateurs du site conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient (annonces, photos, descriptions).
En publiant du contenu sur le site, les utilisateurs accordent à Smart Links une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de représentation de ces contenus, uniquement dans le cadre du fonctionnement du service.
4. RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l'éditeur
Smart Links s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site.
Toutefois, Smart Links ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
Smart Links ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site.
Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs du site sont seuls responsables :
- De l'exactitude des informations qu'ils publient dans leurs annonces
- De la légalité des véhicules qu'ils proposent à la vente
- Du respect de la réglementation en vigueur concernant la vente de véhicules
- Des échanges et transactions qu'ils effectuent avec d'autres utilisateurs
Limitation de responsabilité
Smart Links agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
À ce titre, Smart Links n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs et ne peut être tenue responsable des transactions effectuées entre utilisateurs.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles est Smart Links.
Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La publication et la gestion des annonces
- La mise en relation entre vendeurs et acheteurs
- L'amélioration des services proposés
- Le respect des obligations légales
Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez :
- D'un droit d'accès à vos données personnelles
- D'un droit de rectification de vos données
- D'un droit à l'effacement de vos données
- D'un droit à la limitation du traitement
- D'un droit à la portabilité de vos données
- D'un droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [EMAIL]
Délégué à la Protection des Données
Contact DPO : [EMAIL DPO] (si applicable)
Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr
6. COOKIES
Utilisation des cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite.
Un cookie est un petit fichier informatique déposé sur le disque dur de l'utilisateur lors de la consultation du site.
Types de cookies utilisés
- Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site
- Cookies de mesure d'audience : pour analyser la fréquentation du site
- Cookies de préférences : pour mémoriser vos choix
Gestion des cookies
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7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française.
Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'utilisation du site voituresapetitprix.fr sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Plateforme européenne
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
8. ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SPÉCIFIQUE
Nature de l'activité
Le site voituresapetitprix.fr est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion.
L'activité consiste à :
- Mettre à disposition une interface de publication d'annonces
- Faciliter la recherche et la consultation d'annonces
- Permettre la mise en relation entre utilisateurs
Rôle de la plateforme
Smart Links agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne participe pas aux transactions commerciales entre les utilisateurs.
Les contrats de vente sont conclus directement entre les vendeurs et les acheteurs, sous leur seule responsabilité.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Mise à jour des mentions légales
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes mentions légales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter.