Conditions d'utilisation

1. OBJET DU SERVICE

Le site voituresapetitprix.fr (ci-après "le Site") est une plateforme en ligne dédiée à la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion. Le Site permet aux utilisateurs de publier et consulter des annonces de vente de véhicules automobiles d'occasion.

2. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient visiteurs, membres inscrits, vendeurs ou acheteurs.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

L'acceptation des CGU est matérialisée par :

• La simple navigation sur le Site pour les visiteurs
• La validation du formulaire d'inscription pour les membres
• La publication d'une annonce

3. ACCÈS AU SERVICE

3.1 Modalités d'accès

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure. L'accès se fait via une connexion Internet depuis tout terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone).

3.2 Prérequis techniques

L'utilisateur doit disposer :

• D'un accès à Internet
• D'un navigateur web récent
• D'une adresse email valide
• Des équipements nécessaires à sa charge

3.3 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Site mais ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1 Services gratuits

• Consultation des annonces de véhicules
• Recherche et filtrage des annonces
• Publication d'annonces (selon conditions)
• Contact avec les vendeurs
• Création d'un compte utilisateur
• Sauvegarde d'annonces favorites

4.2 Outils mis à disposition

• Interface de publication d'annonces
• Système de messagerie interne
• Outils de géolocalisation
• Calculateurs de financement
• Guide d'évaluation des véhicules

5. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

5.1 Création de compte

Pour publier une annonce ou accéder à certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit créer un compte personnel gratuit en fournissant :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Mot de passe sécurisé
• Ville de résidence

5.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Être majeur ou avoir l'autorisation parentale
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer de toute utilisation frauduleuse de son compte
• Respecter les présentes CGU et la législation

5.3 Vérification d'identité

Nous nous réservons le droit de demander une vérification d'identité, notamment en cas de :

• Signalement d'autres utilisateurs
• Activité suspecte
• Publication d'annonces professionnelles
• Utilisation des services premium

6. PUBLICATION D'ANNONCES

6.1 Conditions de publication

Pour publier une annonce, l'utilisateur doit :

• Être propriétaire du véhicule ou mandaté pour le vendre
• Posséder tous les documents légaux du véhicule
• Respecter la législation sur la vente de véhicules
• Fournir des informations exactes et complètes

6.2 Contenu de l'annonce

Chaque annonce doit contenir :

• Description précise et honnête du véhicule
• Informations techniques complètes
• Prix de vente clairement indiqué
• Photos récentes et représentatives
• Coordonnées de contact valides
• Localisation géographique

6.3 Photos et visuels

Les photos doivent :

• Représenter fidèlement le véhicule en vente
• Être récentes (moins de 3 mois)
• Montrer l'extérieur, l'intérieur et le moteur
• Révéler les éventuels défauts visibles
• Respecter les droits d'auteur
• Ne pas contenir de contenu inapproprié

6.4 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Publier des annonces frauduleuses ou trompeuses
• Vendre des véhicules volés ou non conformes
• Utiliser des photos ne correspondant pas au véhicule
• Publier du contenu offensant ou illégal
• Contourner les systèmes du Site
• Spammer ou publier en masse

7. MODÉRATION ET CONTRÔLE

7.1 Processus de modération

Toutes les annonces sont soumises à un processus de modération qui peut intervenir :

• Avant publication (modération a priori)
• Après publication (modération a posteriori)
• Suite à un signalement d'utilisateur

7.2 Droits de modération

Nous nous réservons le droit de :

• Refuser, modifier ou supprimer toute annonce
• Suspendre ou supprimer un compte utilisateur
• Demander des justificatifs complémentaires
• Appliquer des sanctions en cas de manquement

7.3 Signalement

Les utilisateurs peuvent signaler :

• Des annonces suspectes ou frauduleuses
• Des contenus inappropriés
• Des comportements abusifs
• Des violations des CGU

8. TARIFS ET PAIEMENT

Les services de base du Site sont proposés gratuitement aux utilisateurs particuliers, incluant la consultation et la publication d'annonces selon nos conditions.

9. RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site
• Protéger les données personnelles des utilisateurs
• Modérer les contenus selon ses moyens
• Respecter la législation en vigueur

9.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il fournit
• De l'utilisation qu'il fait du Service
• Du respect de la législation en vigueur
• Des conséquences de ses actes sur le Site
• De la sécurisation de son compte

9.3 Transactions entre utilisateurs

Le Site n'intervient pas dans les transactions entre utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables :

• De la vérification de l'identité de leur interlocuteur
• Du contrôle de l'état du véhicule
• De la régularité de la transaction
• Du respect des formalités administratives

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits sur le Site

Le Site, sa structure, son design, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation.

10.2 Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve la propriété du contenu qu'il publie mais accorde au Site :

• Une licence d'utilisation non exclusive
• Le droit de reproduction et de représentation
• Le droit de modification pour adaptation technique
• Le droit de diffusion sur le Site et ses partenaires

10.3 Respect des droits

L'utilisateur garantit que le contenu qu'il publie :

• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers
• Respecte le droit à l'image
• Ne contient pas d'éléments protégés par le droit d'auteur

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'utilisateur.

11.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut :

• Cesser d'utiliser le Site à tout moment
• Supprimer son compte depuis son espace personnel
• Demander la suppression par email

11.3 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des CGU
• Comportement frauduleux
• Inactivité prolongée
• Demande judiciaire ou administrative

11.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au compte est immédiatement suspendu
• Les annonces en cours sont supprimées
• Les données peuvent être conservées selon notre politique
• Aucun remboursement n'est dû pour les services payants

12. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12.2 Résolution amiable

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour rechercher une solution amiable à l'adresse : [EMAIL]

12.3 Médiation

12.4 Plateforme européenne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.5 Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications majeures par email et/ou notification sur le Site.

12.6 Dispositions générales

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.